Tiny House : les règles juridiques en France
Après avoir vu dans cet article ce qu’est une Tiny House, nous vient ensuite la question de la législation et des règles juridiques qui sont vigueur en France.
Le but de cet article est de relater les règles générales de ce type de logement si particulier.
SPOILER ALERT pour ceux qui n’ont pas envie de tout lire : En France, la Tiny House répond aux mêmes règles qu’un logement classique :), mais avec quelques spécificités…
En France, c’est la loi ALUR ( Accès au Logement et à un Urbanisme ) de 2014 qui encadre les règles juridiques qui tournent autour de la Tiny House, au même titre qu’un logement traditionnel type maison ou appartement.
Ce qui est en soi une révolution, car avant cela, les micro maisons étaient considérées au même rang que les roulottes, caravanes et autres mobile home.
La loi ALUR vient donc donner une existence juridique à ces petites maisons et d’une façon générale aux habitats alternatifs. Notez également que cette loi inclut également les Tiny House mobiles ,dites THOW ( Tiny House on Wheels )
Et vous allez voir qu’en terme d’infrastructure, cela permet plus de souplesse, zoom donc sur ce texte de loi.
Caractéristiques de la loi ALUR
Egalement appelée loi Duflot II, la loi ALUR a été promulguée le 26 mars 2014 et vient modifier la loi du 6 juillet 1989. D’une façon générale, cette loi porte plusieurs objectifs : améliorer l’accès au droit d’habiter un logement décent, réguler les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires, mais aussi réguler le marché immobilier et développer la transparence. Nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement si vous souhaitez connaître plus de détails sur le texte de loi dans sa globalité.
Ce qui va nous intéresser ici est la dynamique d’innovation. En effet, cette loi vise à favoriser le développement des formes d’habitats alternatifs.
Elle vise aussi à promouvoir la construction des villes et de logements plus durables. Des zones qui consomment moins d’énergie et qui limitent l’étalement urbain par la densification urbaine des banlieues. Des endroits qui stoppent l’artificialisation des derniers milieux naturels et agricoles, notamment par les implantations commerciales et leur consommation d’espace.
Vous l’aurez compris, cette loi, tient compte que les micro maisons constituent véritablement un mode d’habitation alternatif, qui plus est s’inscrit dans une mouvance écologique dans le cadre du développement durable, elles peuvent donc désormais être analysées comme des habitats permanents , ce qui implique de devoir adapter l’urbanisme à ces besoins.
Urbanisme et Tiny House
Où installer ma Tiny House, est-ce que je peux m’installer n’importe où, quelle taille,….. Mettons tout cela en évidence.
Pour les Tiny House Statiques, étant des maisons à taille réduite , les règles sont similaires à celles d’une maison classique. Ceci est valable pour la construction, l’emplacement et tout ce qui est attrait à l’installation générale de ce type d’habitat.
Juridiquement parlant, elles sont donc considérées avec les mêmes égards.
Il convient toutefois de noter que jusqu’à 20 m2, une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie suffit amplement. Au delà, il vous faut un permis de construire.
Concernant les Tiny House mobiles, dites THOW, c’est une toute autre paire de manche
En effet, la loi ALUR permet par exemple de leur donner accès aux zones dites pastilles. C’est à dire des terrains non constructibles dont les zones sont bien définies par les PLU ( plan local d’urbanisme).
Ces zones sont autorisées aux habitats démontables et mobiles , comme les caravanes, les roulottes, les Yourtes.
Par conséquent ,nos Tiny House sur roues le sont donc aussi.
N’hésitez donc pas à solliciter les services d’urbanismes des communes dans lesquelles vous aimerez implanter votre micro maison mobile.
Taille d'une Tiny House
En France, les Tiny House Mobiles vont suivre des règles similaires à celles des remorques et caravanes concernant la construction. La loi ALUR n’oblige en rien le recours à un architecte concernant ce type de Tiny car mobiles.
Concernant les dimensions, votre THOW est juridiquement une remorque et ne peut donc pas excéder une largeur de 2,55 mètres.
Il est possible d’upgrader cette dimension à 3 mètres. MAIS, il faut faire très attention à déclarer chacun de vos déplacements à la préfecture. En effet, juridiquement, c’est similaire à un CONVOI EXCEPTIONNEL, avec le fameux panneau et gyrophare jaune qui va avec.
A ce titre, la préfecture est donc en droit de refuser vos mouvements.
Pour ce qui est de la longueur, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mètres, longueur qui n’inclus ni le véhicule de remorquage, ni le timon ( la tête d’attelage de votre remorque ).
Le véhicule de remorquage, en partant du principe que c’est une voiture ou une petite camionnette + le timon ne doivent donc pas dépasser 6 mètres maximum, ceci car la longueur totale du dispositif ne peut excéder 18 mètres.
Pour résumer : largeur max 2,55 m dans l’idéal et longueur remorque + timon + véhicule < ou = 18 mètres.
Concernant la hauteur enfin, gardez en tête que la plupart des routes françaises sont conçues pour accueillir des ouvrages routiers d’une hauteur maximum de 4,30 mètres, prenez donc bien en compte ce critère pour la construction de votre mini maison mobile.
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21754
POIDS DE LA TINY HOUSE
Après la taille, vient la question du poids. et là, cela va dépendre de quelques facteurs.
Pour commencer, une THOW étant une habitation, il est très probable que le poids total sera supérieur à 500 kg, et à ce titre, votre remorque devra donc faire l’objet d’une immatriculation auprès de la préfecture. Souvenez vous, une THOW est soumise aux mêmes règles qu’une remorque. Seulement, cette assurance ne devient obligatoire que si le poids total excède 750 Kg , ce qui sera très probable. Dans tous les cas, nous vous recommandons vivement de souscrire à une assurance pour bénéficier des meilleures protections en cas de problèmes.
Ensuite, ce poids total ne peut excéder 3 500 kg , comme toute remorque avec un simple permis B, nous y venons juste en dessous.
Tiny House et Permis de conduire
Sachez que selon le PTAC ( poids total autorisé en charge ) de votre micro maison, et donc ici, juridiquement, votre remorque, le type de permis de conduire requis peut varier :
- Si PTAC entre 750 et 3 500 kg : votre simple permis B suffit
- si PTAC entre 3 500 et 4 250 kg : une formation B96 est obligatoire pour avoir le droit de tracter ce type de remorque
- si PTAC entre 4 250 et 7 500 kg : une formation BE est obligatoire.
Quelles assurances pour votre TINY house ?
Vient enfin la question des assurances.
Concernant les Tiny House statiques qui ne sont pas mobiles, elles répondent aux mêmes critères qu’une habitation classique. Il est donc obligatoire en France de souscrire à une assurance habitation classique.
Pour les Tiny House mobiles, cela va différer légèrement.
Une fois de plus, vous devez gardez en tête que votre THOW est juridiquement considérée comme une remorque, qui nécessite donc un contrat d’assurance pour la remorque en elle-même.
En effet, lorsque vous vous déplacez, votre micro maison est considérée comme une remorque, ayant donc son propre contrat d’assurance.
Et lorsque que vous vous implantez quelque part de manière statique, même temporaire, elle devient une habitation, car nous l’avons vu au début de cet article, la loi ALUR la considère comme une habitation à part entière ==> donc , la Tiny House mobile porte aux yeux de la juridiction, la double casquette de remorque et d’habitation en même temps, il faut donc 2 contrats d’assurances distincts : 1 contrat d’assurance habitation, + 1 contrat d’assurance pour la remorque.
Voilà donc le résumé global du flou juridique entourant la Tiny House, n’hésitez surtout pas à faire part de vos suggestions dans l’espace commentaires.
Vous pouvez également trouver plus de renseignements sur le site du gouvernement concernant la LOI ALUR.
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